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SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 3877 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c/ Ministère du Budget Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 - Entrepôt fiscal - Pertes dues à des cas de force majeure -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-17.903 et n° S 04-17.902 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis, du pourvoi n° T 04-17.903, qui attaque l'arrêt du 17 décembre 2002...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 septembre 2004, que la Société nouvelle X... la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1998, M. Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance...

1° DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Action publique - Prescription - Suspension -... ...Me Haas, SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me HAAS, de la société civile...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Acte comportant une incidence en matière de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte reçu le 18 décembre 1996 par M. X..., notaire, la société Hôtel de la Madeleine a cédé à M. Y... un fonds de commerce d'hôtellerie, comprenant un droit au bail ; que le 24 décembre 1997, le bailleur, la...

1° INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Remboursement selon l'équité - Eléments... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon...