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...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION dont le siège est Centre Commercial Grand Axe Clermont l'Hérault 34800, par Me Gougaud ; La société CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206159 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2002 ; 2° de lui...
...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Andrieu de la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904457 9904409 0000464 0000465 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...
...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901379 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour la SCA COVIAL, dont le siège est route de Bellegarde à Mandel 30129, par la FIDAL, société d'avocats ; La SCA COVIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205971 en date du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, salariée protégée, la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme X pour inaptitude physique et ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mars 2005, 05MA00350
...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. et Mme Y... X élisant domicile ... par Me Z... ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner, conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 9900800 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993...
