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...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22NT01320 du 5 mai 2022, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin qu'il soit statué sur la demande de Mme B... A... tenant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt n°19NT03913 du 15 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 23 octobre 2017 du maire de la commune de ... refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016, d'enjoindre à ce maire de prendre une nouvelle décision, de condamner la commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement nos 1704382, 1704383 du 6...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Tektvia a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le maire de Chécy a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre sous astreinte à la commune de Chécy de la réintégrer dans ses fonctions, de condamner cette commune à lui verser les rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre le...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1904161 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020 Mme E..., représentée par Me B..., demande...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bati-Investissements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1701941 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JLDE a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1703699 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS L'Orléanais a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1703756 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société a été assujettie au titre l'année 2015 article 1er, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1...

...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal Administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le maire de Saint-Ay a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture. Par un jugement n° 1600842 du 10 octobre 2017, le Tribunal Administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2017 et le 6 juin 2018, M. et MmeD..., représentés par MeA..., demandent à la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1402085 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15...