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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2013, 11PA05183
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002528 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge des cotisations...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2009 sous le n° 09MA03660, présentée pour Mme Agnès A, demeurant ... et la requête rectificative, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour Mme A, par la Selarl Alpijuris, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600252 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2005 par...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. Roland A, domicilié chez ..., par la Selarl Alpijuris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0503918 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a refusé d'annuler l'amende de 150 % appliquée pour opposition à contrôle fiscal et d'admettre la comptabilité présentée ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...
...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00400, présentée pour Mme Bopha Ry X, demeurant ..., par la Selarl Alpijuris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602712 du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de...
...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. X, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Alpijuris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205244 du 16 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre des années 1996 et 1997, d'autre part à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30...
...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la SA PROTEUS HELICOPTERES, dont le siège est situé Parc tertiaire de Valgora, Centre Hermès, Ilot 3 à La Valette 83160, par Me Christèle Braillon, avocat ; La SA PROTEUS HELICOPTERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301313 du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 mai 2006 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2000...
...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour la société BLUE SEA YACHTING, prise en la personne de son liquidateur, Me Y..., élisant domicile ..., par la Selarl Alpijuris ; la société BLUE SEA YACHTING demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0000415 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de lui accorder la décharge des cotisations et des pénalités susvisées...
...SELARL ALPIJURIS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2004, sous le n° 03MA000694, présentée pour les héritiers de M. Stévan X..., demeurant ... par la SELARL ALPIJURIS avocats ; les héritiers de M. Stévan X... demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles avait été assujetti M. Stévan X... au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2°/ de les décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3.000...
