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01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELARL AVOCATS SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 septembre 2011 du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité, ramenée dans ses dernières écritures à 28 669,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 11 novembre...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL AVOCATS SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouse C...a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 697 730 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'intervention pratiquée le 4 avril 2000. Par un jugement n° 1000320 du 1er avril 2014, le tribunal administratif...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL AVOCATS SUD...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104252 du 9 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2011 par lequel le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, dont sept jours avec...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01364
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...SELARL AVOCATS SUD...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne CPAM 47, dont le siège social est situé 2, rue Diderot à Agen 47914 cedex 9, par Me A...; La caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104966 en date du 25 avril 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
...SELARL AVOCATS-SUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 4 août 2004 par laquelle il a déclaré irrecevable la saisine par M. X de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février...
