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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00656
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et la D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1812094-1901574 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes leur a donné acte du désistement de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00613
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Caous a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1200525 du 17 décembre 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00614
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200526 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2015, M.A..., représenté par Mes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT02146
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103783 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de...
