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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102358 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 19 juin 2019 portant refus d'imputer au service le malaise dont elle a été victime le 9 janvier 2019. Par un jugement n° 1902004 du 2 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le ministre du travail a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 10 mars 2018, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département du Rhône du 6 octobre 2017 portant refus d'autorisation de licenciement, a autorisé la société Installux à la licencier. Par jugement n° 1806409 lu le 2...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé son employeur, l'association La Sasson, à le...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte Rhône Alpes a autorisé la société Clipsol à procéder à son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite née le 12 mai 2016 par laquelle le ministre du...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle recteur de l'académie de Grenoble lui a infligé un avertissement ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1705278 du 21 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejet...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé le 16 juillet 2012 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 mai 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section du Rhône a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1204740 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, présentée pour M.C..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005104 du 30 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 7 juin 2010 portant refus d'autoriser la société Distribution Norbert Dentressangle à procéder à son licenciement ; 2° de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DELGADO et MEYER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Christophe B, domicilié ... et par le syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard à Lyon cedex 03 69422 ; M. B et le syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903705 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal...