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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE04334
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meubl'Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601556 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 16VE00277
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NURUN a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2008, pour un montant de 179 026 euros, 2009, pour un montant de 156 103 euros, et 2010, pour un montant de 84 720 euros, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE00190
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL STRAT JLF a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle estime pouvoir bénéficier au titre des années 2008, 2009 et 2010, à hauteur des sommes respectives de 93 436 euros, 83 010 euros et 23 468 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 juillet 2017, 16VE01002
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 avril 2016 et le 2 novembre 2016, M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01630
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS FINCORP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des majorations et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, à raison de la remise en cause des créances des crédits d'impôt en faveur de la recherche de la SAS...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ERIC BONIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 mai 2010, présentée pour M. Jerry A, demeurant ..., par Me Bonin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800315 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
