Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL HEINRICH AVOCATS dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juin 2023, 21LY00551

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation du marché conclut le 29 juin 2016 avec la société Compoeco, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 118 000,63 euros correspondant au remplacement de l'intégralité du matériel défectueux et des honoraires de l'expert...

France | 08/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2018, 17LY01968

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit l'Eslinard. Par un jugement n° 1405358 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 30/10/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY01700

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que l'Université Joseph Fourier soit condamnée à lui verser la somme de 2 165 049,49 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par le jugement n° 1304650 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

France | 21/06/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 15LY02474

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HEINRICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant que les parcelles cadastrées section AT n° 33 et 34 lui appartenant sont classées en zone A. Par un jugement n° 1307005 du 28 mai 2015, le tribunal...

France | 04/07/2017 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award