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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC02640
...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 800 euros et de la décharger de l'amende litigieuse. Par une requête n° 1801418, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18NC03221
49 Police. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FSG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC lui a infligé un blâme. M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du même jour par laquelle la CNAC lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 2 000 euros. Par un jugement n° 1603738 - 1603739 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de...
...SELARL LYON-MILLER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. Jacky A demeurant ... par Me Lyon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800329 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros qu'il estime insuffisante en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 079,72 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chiffre d'affaires, la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice lié à la perte de chance et la somme de 10 000 euros au titre...
...SELARL LYON-MILLER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Naimur Rahman Rachel A, demeurant ..., par Me Lyon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 en date du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le Bangladesh ou tout autre pays ou il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00968
...SELARL LYON - MILLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée pour Mme Taous X née Miloudi, élisant domicile ..., M. Benaissa X, élisant domicile ... et pour Melle Kaira X, élisant domicile ..., par Maître Philippe Lyon, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102624 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que l'administration pénitentiaire soit déclarée responsable du décès de M. Lahouari X, survenu le 1er février 1998 à la maison d'arrêt de...
...SELARL LYON - MILLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2004 sous le n° 04NC00933, présentée pour Mme Fatima Y, élisant domicile ..., par Me Lyon ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler un titre de séjour temporaire et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois, ensemble la décision du 2 juin 2003 rejetant son recours gracieux du 21...
