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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22NT00961
...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la même société et la société Le Bâtiment Guérandais ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, dénommée " Cap Atlantique ", Mme C... A..., M. D... B..., la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2023, 22NT01314
...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le 26 octobre 2011 portant sur la réalisation d'un lotissement de neuf lots sur la parcelle cadastrée section ZI no 39p, et, d'autre part, de condamner la commune de Falleron au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 janvier 2020, 18NT01972
...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Camp d'Auneau et la société International énergie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la société Centrale Biogaz de la Beauce Alneloise à exploiter une unité de méthanisation et à réaliser un plan d'épandage de digestats sur des terres agricoles. Par un jugement n° 1601026 du 20 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2016, 15NT00052
...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le maire de Nantes a délivré à la société SARL ILMG un permis pour la construction d'un immeuble comportant vingt-deux logements sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section NR n° 366, petit chemin de la Gaudinière, à Nantes. Par un jugement n° 1106954 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
