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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03673
...SCP SAMSON et ASSOCIES ; SCP SAMSON et ASSOCIES ; SELARL RIO ; SAMSON et ASSSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216036/6-3 du 26 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 juin 2012 retirant trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction du 1er juillet 2009 et constatant la perte de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 mars 2013, 10PA05898
...SELARL RIO...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800986/6-3 du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision référencée 48 SI du 8 janvier 2008 portant retrait de 6 points au capital du permis de conduire de M. A...B..., à la suite de l'infraction commise le 26 septembre 2004 et invalidation dudit permis et lui a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA01568
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902995/7 du 15 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné de restituer son titre de conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11PA02784
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Abdekarim B, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907051/6-2 en date du 5 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 14 avril 2009 constatant l'invalidité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 9 août 2002, 31 juillet...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril et 3 novembre 2010, sous le n°10MA01304, présentés pour M. , demeurant ... 06510, par la SELARL Rio, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803076 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 28 avril 2008 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 10PA02277
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Berthelot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700963/7 du 22 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48 S " en date du 29 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 2 points au capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 16 septembre 2006, rappelé les précédents retraits de points ayant fait suite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY01036
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu, I, le recours enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01036, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802699 du 1er mars 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. Pascal B consécutive à une infraction au code de la route commise le 14 février 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 juin 2012, 11PA00467
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820635/6-3 en date du 25 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48 SI " du 28 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points du capital affecté à son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA01909
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par M. Didier A, demeurant ... par Me Berthelot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819322/3 du 4 avril 2011 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points et des décisions de retrait de points correspondant aux infractions des 1er avril 2005, 17 août 2005, 22 août 2005, 23 décembre 2006, 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 10PA05317
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour Mme Liliane A, demeurant au ..., par la Selarl Rio avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801236/6-3 du 14 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48SI du 7 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté l'invalidit...
