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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 avril 2021, 20VE02632
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL VERDIER - LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 16VE02066
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL VERDIER - LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 12-12 du 18 octobre 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie a adopté le 10ème programme...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Berlu a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Vauchelles a délivré à M. B...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur des parcelles cadastrées B nos 647-660-662-663, rue de la...
34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux. ... ...SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection autour du captage F5 sur le territoire de la commune de Bellebrune et la décision du 17 septembre 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15DA00170
01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...MONAMY ; MONAMY ; SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la Constitution ; - la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 septembre 2010, 10DA00965
...SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2010 par télécopie et régularisée le 5 août 2010 par la production de l'original, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, par la Selarl Verdier Le Prat, avocats ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001659 du 20 Juillet 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a suspendu, sur déféré du préfet, l'exécution de la délibération en date du 10 mai...
