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| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX01772
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL VISSERON...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par la selarl Visseron ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101794 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et interdit son retour sur le territoire français pendant une durée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX02693
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Y..., collaboratrice de la Selarl Visseron Semiramoth, avocat de la COMMUNE DU LAMENTIN ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du groupement ETPO Guadeloupe-Biwater S.A.-Aqua TP et de la S.A. Biwater ; - les observations de Maître...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00655
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu l'ordonnance du 5 mars 2003, par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER S.A.-AQUA TP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : Classement CNIJ : 54-06-07-008 C - le rapport de Mme Y... ; - les observations de Maître X... de la société d'avocats Bittard et X..., avocat du GROUPEMENT ETPO GUADELOUPE -BIWATER...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX01525
...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2001, les mémoires de production de pièces enregistrés les 29 juin et 12 octobre 2001 et le mémoire rectificatif enregistré le 13 décembre 2001, présentés pour M. Mekki X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande à fin d'abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1995 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler cette...
