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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 22LY00182
67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon métropole à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation du préjudice que lui a causé une chute survenue le 6 avril 2018. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que Dijon métropole...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 20BX03481
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le vice-recteur de l'académie de Mayotte l'a admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017, ainsi que le titre de pension du 17 juillet 2017 en tant qu'il a fixé la date d'effet de sa pension le 29 octobre 2013. Par un jugement n° 1700960, 1800030 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 20LY00109
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Longvic a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BN n° 23 située 7 route de Dijon, d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le président de Dijon Métropole a délégué son droit de préemption urbain à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 18VE01292
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP MARTINS - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armos a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX01535
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande présentée le 7 octobre 2015 sollicitant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour à Mayotte ainsi que la décision du 25 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600553 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY03425
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP BERLAND - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Voies Navigables de France à lui verser à titre provisionnel la somme de 12 152 euros en réparation des préjudices subis et d'ordonner une nouvelle expertise confiée au docteur Bègue en raison de la consolidation de son état de santé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée à l'instance, a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 18NC00722
36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SCP THIERRY BERLAND KATIA SÉVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de prolonger son activité professionnelle et l'a rayé des cadres à compter du 24 juin 2016 et de mettre à la charge du Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA22956
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le II de l'article 8 du décret n° 2013-865 du 28 octobre 2013 en quatre fractions annuelles à compter de 2014, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui verser l'indemnit...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 juin 2015 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire de trente jours et les Comores comme pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 avril 2015 portant refus de séjour. Par un jugement n° 1500563 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2016, M.A..., représenté par Me Sevin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 23 juin 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 avril...
