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08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SIHARATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 21 octobre 2021 limitant le renouvellement de son contrat d'engagement à la durée strictement nécessaire à la préparation de sa reconversion, d'enjoindre au ministre des armées de renouveler son contrat et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-03... ...SIHARATH ; SIHARATH ; SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... A... B..., en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, G... et Jalil C..., Mme N... A... B... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à verser les sommes de 281 317,48 euros à Mme A... B..., de 55 549,70 euros à Mme A... B..., agissant...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SIHARATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1603183 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SIHARATH...Vu la procédure suivante : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 février 2015 portant refus de renouveler son contrat à durée déterminée, de condamner la commune de Nice à lui verser la somme totale de 410 858 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1503227 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2016 et des mémoires...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SIHARATH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2012, sous le n° 12MA00955, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104000 du 21 décembre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'attribution du bénéfice de la carte européenne de stationnement, de l'orientation professionnelle, de la prime de reclassement et de la reconnaissance...