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...SOULAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération n° 2018-55/RM du 12 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly a approuvé l'échange foncier à conclure avec la société Siney Gestion, la commune cédant la parcelle cadastrée n° AC 934 de 4 943 m² à cette société, celle-ci cédant en contrepartie la parcelle aménagée en parking d'une contenance de 3 607 m² à détacher du terrain n° AC 933 d'une superficiede 9 882 m². Par un jugement n° 1801538 du 26 novembre 2020, le tribunal...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SOULAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2013 par lequel le maire de Saint-Just s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et la décision en date du 6 septembre 2013 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1305381 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 60-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir... ...SOULAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...épouse B...et Mme F...A...veuve C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 750 000 euros au titre du préjudice matériel et chacune la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu'elles estiment avoir subis du fait de leur rapatriement d'Algérie. Par une ordonnance n° 1103759 du 6 septembre 2012, le président de la 4ème...

68-01-01-02-02-14 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, complétée le 13 septembre 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant ... par Me C...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103057, 1200920 rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 4 février et 17 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Jean-de-Védas a délivré à la société Sérénis Saint-Jean respectivement un permis de...

...SOULAN*...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la Sarl Mag Auto, ayant son siège 1 rue Joseph Symphorien à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, par Me A... ; La Sarl Mag Auto demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101445 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet... ...SOULAN...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 8 avril 2013 présentée pour M. B...C...et M. A...C...demeurant au ...par Me Soulan, avocat ; MM. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003937 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du courrier du secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés du 26 août 2009 et le refus...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04650, présentée pour présentée pour M. C...B..., demeurant..., pour M. G...B..., demeurant ...et pour Mme H...B...épouseF..., demeurant ... par MeD... ; Les consorts B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100858 du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ; 2° de condamner la commune de Marseille à leur payer la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SOULAN...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la société Promovilla, dont le siège est 461 avenue du Maréchal Juin à Nîmes 30900 ; La société Promovilla demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903351 et n° 1101624 du tribunal administratif de Nîmes du 22 juin 2012...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 60-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M. C... E..., Mme B... E... et Mme F... E..., demeurant..., par Me D... ; M. C... E..., Mme B... E...et Mme F... E...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001889 du 11 avril 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à eux trois la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme B... E...la somme...

46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001736 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2010 par laquelle le Premier ministre Mission interministérielle aux rapatriés - MIR a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...