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...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300239 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, Mme...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter du jugement...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 16 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français et la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet compétent d'abroger la décision du 16 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205103 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Souty, demande...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2304978 du 31 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle n'a pas exclu le Cameroun et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203807 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2023 et...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204279 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300078 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de A... a annulé l'arrêté du 29 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B... un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de diligenter diverses mesures d'instruction avant dire droit et notamment d'ordonner une expertise médicale, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, d'enjoindre sous astreinte à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

...SOUTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination, ainsi que d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, en tout...