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...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse, de deux pergolas, d'un carport, d'un muret et d'un portail. Par un jugement n° 2005231 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A... et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 2101075 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mai 2023, 24 juillet 2023 et 11 avril 2024, Mme...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° DP 030 2251 18 R0023 du 30 juillet 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 30 juillet 2018 en vue de la division foncière en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée ... située route départementale n° 274. M. A... a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 030 225 18 R0024 du 28 décembre 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la déclaration...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... D..., représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et les conséquences des travaux réalisés par la commune d'Antugnac Aude sur les parcelles cadastrées section B ... situées hameau de Croux. Par une ordonnance n° 2403971 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme O... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 781 d'une surface de 14 m² du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune, ainsi que de la délibération du 22 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la même commune a rejeté leur recours...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac Aude à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété ainsi qu'une provision de 100 000 euros à valoir sur le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices liés à la période d'exécution des...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de régularisation du chemin du Soula, voie communale, sur le territoire de la commune des Angles, l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel cette même autorité a déclaré cessibles au profit de...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Beauregard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour déterminer les causes techniques de la chute dont elle a été victime, le 14 mars 2023, sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez Hérault et évaluer son entier préjudice. Par une ordonnance n° 2404275 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just Hérault a mis fin à l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Par un jugement n...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... C... épouse A... et Mme H... A..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-André-de-Roquelongue à réparer les préjudices qu'ils imputent à des travaux réalisés au droit de leur propriété située .... Par un jugement n° 1901063 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de...