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...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme O... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 781 d'une surface de 14 m² du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune, ainsi que de la délibération du 22 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la même commune a rejeté leur recours...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac Aude à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété ainsi qu'une provision de 100 000 euros à valoir sur le montant des dommages et intérêts destinés à réparer ses préjudices liés à la période d'exécution des...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de régularisation du chemin du Soula, voie communale, sur le territoire de la commune des Angles, l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel cette même autorité a déclaré cessibles au profit de...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Beauregard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour déterminer les causes techniques de la chute dont elle a été victime, le 14 mars 2023, sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez Hérault et évaluer son entier préjudice. Par une ordonnance n° 2404275 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just Hérault a mis fin à l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Par un jugement n...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme E... C... épouse A... et Mme H... A..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-André-de-Roquelongue à réparer les préjudices qu'ils imputent à des travaux réalisés au droit de leur propriété située .... Par un jugement n° 1901063 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de provision. Par ordonnance n° 2401299 du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Porta a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du 17 février 2018 approuvant l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Porta d'abroger la délibération du 17 février...

...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ". Par un jugement n° 2002218 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B... ainsi que les conclusions présentées par la commune de Congénies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et... ...TERRITOIRES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Cher a autorisé le renouvellement et l'extension de la carrière de sables et de graviers alluvionnaires située lieu-dit...