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...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anagraphis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. Par un jugement n° 1907008 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...

...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du conseil de Paris autorisant la maire de la Ville de Paris à signer la convention d'occupation du domaine public pour l'emplacement situé 6, boulevard Poissonnière dans le 9ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 2207601 du 17 mai 2022, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administrative de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A... B.... Procédure devant la Cour...

...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande, enregistrée sous le numéro 1905923, Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Rives de Seine en date du 16 avril 2019 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 6 mars 2019, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Rives de Seine de procéder à la régularisation de sa situation notamment en la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service et en...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1506165 du 12 décembre 2017, le tribunal...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a annulé sa mutation en date du 30 mars 2017 vers l'académie de Versailles et d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a procédé à son licenciement et a rapporté les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2017 en ce qui concerne son affectation en qualité de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 14 décembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision en date du 11 mai 2015 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser la société Daher Aerospace à le licencier pour motif disciplinaire et a accordé cette autorisation...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juillet 2016 par laquelle l'administrateur des finances publiques chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux a prononcé sa radiation des cadres à compter du 16 juin 2016. Par un jugement n° 1608809 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé à son encontre une sanction portant exclusion temporaire d'une durée de cinq jours assortie d'un sursis de deux jours. Par un jugement n° 1604331 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société Ricoh France SAS à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1607932 du 2 février 2018, le...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1505962 en date du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et...