Recherche de avec pour avocat TULLE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 février 2021, 19VE01607
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...TULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre en charge du travail a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique relative à la décision de l'inspecteur du travail du 8 février 2017, annulé cette décision et autorisé son licenciement, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 16VE01024
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...TULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 15 avril et du 29 avril 2013 par lesquelles le maire de Bièvres lui a imposé une indemnité mensuelle d'occupation de 623 euros et le paiement de ses consommations d'eau et d'énergie, d'autre part, l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 12 décembre 2013 à son encontre pour un montant de 2 812,64...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA03362
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504259/6-1 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2015, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA00729
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 février 2012 et autorisé son licenciement et, d'autre part, d'annuler la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 janvier 2013, 12PA01984
...TULLE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1116009/12-1 du 3 avril 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2011 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande d'autorisation de travail, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous astreinte, de lui renouveler son titre de séjour, ou...
