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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mai 2023, 19MA04389
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes.... ...VERMOT-DESROCHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1706113 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2° M. B... a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 25 avril 2023, 21BX00966
...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a exercé le droit de préemption de cet établissement public de coopération intercommunale sur une propriété bâtie à usage d'habitation dans la commune d'Anglet, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°1901469 du 29 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 20BX00820
...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Helette a accordé un permis de construire à M. B... E... en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle. Par un jugement n° 1800938 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars, 26 août, 18 septembre 2020 et 14 septembre 2021, M. D... F..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mars 2020, 19BX04840
54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., représentée par Me A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'ampleur du déficit fonctionnel temporaire consécutif à l'accident médical subi le 15 janvier 2013 au centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020, 18BX00723
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler 1'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste. Par un jugement n° 1600564 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2018, M. B..., représenté par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2018, 16NT01170
...SCP UHALDEBORDE SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iumana a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros en paiement de la fourniture d'un ascenseur au musée de Normandie du château ducal de Caen. Par un jugement n°1500829 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2016, le 19 décembre 2016 et le 30 août 2017, la société Iumana, représentée par la SCP Uhaldeborde...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VERMOT-DESROCHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ader Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la restitution du crédit d'impôt en faveur de la recherche qu'elle a constaté au titre de l'exercice clos en 2010 pour un montant de 292 354 euros. Par un jugement n° 1201472 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015 et...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VERMOT-DESROCHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1300199 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014 et des...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VERMOT-DESROCHES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000458 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la...
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VERMOT-DESROCHES-...Vu la décision n° 344559 du 6 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA01715 du 30 septembre 2010 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire pour statuer sur les conclusions de la requête de la SARL 361 Records, anciennement dénommée No Sell Out, tendant à l'annulation du...
