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135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour le Syndicat Mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers SYTEVOM, dont le siège social est sis Les Fougères à Noidans le Ferroux 70130, représenté par son président dûment habilité par délibération du 9 décembre 2008, par Me Vernier-Dufour, avocat ; Le SYTEVOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000731 en date du 23 décembre 2010 par lequel le...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900429 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401928 en date du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, pour les lots des négociants Henry's et AVV, ainsi que pour le lot n° 797 de Peugeot Autohaus Vogt GMBh, les conclusions de sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2002, ainsi que des pénalités dont...

...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour la SARL SERMATH FINANCIERE, dont le siège est 13 rue Sainte Anne à Pontarlier 25300, par Me Vernier-Dufour ; La SARL SERMATH FINANCIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201033-0201034-0201035 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et contribution supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge...

...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de condamner la SIAB à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'y avait pas...

...VERNIER - DUFOUR...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 février 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Vernier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Société Industrielle Automobile de Besançon SIAB, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité à la suite du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre...