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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA04125
34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...VIDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... épouse G..., Mme Be´atrix Eloy, épouse A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires a` la création d'un centre d'art contemporain sur le territoire de la commune de Grimaud. Par un jugement n° 1402177 du 11 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 19PA00054
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...VIDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme AB... W..., M. U... K..., M. et Mme E... N..., MM. M... et B... AE..., M. et Mme Z... V..., M. et Mme H... J..., Mme AC... P..., M. S... X..., Mme C... AA..., Mme Y... A... et Mme O... L... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a délivré à la SCI Falguière la Salle un permis de construire un bâtiment de trois étages...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT01822
...VIDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération adoptée le 2 septembre 2013 par la commission permanente du conseil général du Finistère portant modification du périmètre de la zone de préemption spéciale au titre des espaces naturels sensibles située sur le territoire de la commune de Plomelin. Par un jugement n° 1304073 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2016 et le 31 janvier 2017, M. C...
54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 68-03-05 Urbanisme et... ...VIDEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2011 et 13 juin 2011, présentés pour la SCI La Planète, dont le siège est 24, rue Vaubecour à Lyon 69002, par MeB... ; la SCI La Planète demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900140 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non datée notifiée le 27 novembre 2008 par laquelle le maire de Toulon l'a mise en...
...VIDEAU...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour M. Mustapha A, élisant domicile chez Maître Marilyn VIDEAU 132 rue de Kater à Bordeaux 33000, par Me Videau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103534 du 2 septembre 2011 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2011 DRLP SII 377 en date du 30 août 2011 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'effacement de son inscription au fichier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 avril 2006, 02PA02940
...VIDEAU...Vu I, sous le n° 02PA02940, la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE MEAUX, dont le siège est à l'hôtel de ville à Meaux 77100, par Me Videaux ; la COMMUNE DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté, en date du 28 juin 2000, par lequel le maire de la COMMUNE DE MEAUX a délivré à la SNC « Les Jacobins » SA AURA un permis de construire pour édifier un immeuble collectif de 18 logements 804 rue Charles de Gaulle à Meaux, et décidant qu'il sera, avant de statuer sur l'ensemble des moyens de la requête en...
