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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 18NT04185
...CABINET ANTOINE VIGNERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ont été assujettis M. et Mme C... F... au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1703697 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2018 et 23 juin 2019, Mme F..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° de réformer ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2019, 17NT02119
...CABINET ANTOINE VIGNERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2017, M. et Mme C..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de mettre à la charge...
67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP TAYEAU - MALGOUYAT - VIGNE...Vu, enregistrée le 20 juin 2012, la requête présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant ... et la société Groupama Centre Atlantique dont le siège social est 2, avenue de Limoges à Niort 79044, par Me Tayeau, avocat ; M. et Mme C...et la société Groupama Centre Atlantique demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001818 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement la communauté urbaine de...
54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SCP TAYEAU-MALGOURAT-VIGNE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI du Bois, dont le siège est 215 route de Léognan à Gradignan 33170, par la SCP Tayeau-Malgouyat-Vigné, avocats ; La SCI du Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903656 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2009 par lequel le maire de Saint-André-du-Bois, a, au nom de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2012, 11PA01746
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...VIGNERAS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. Alexandre B, demeurant ..., par Me Vigneras ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714328 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir pris acte de la restitution partielle prononcée devant lui par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande qui tendait au plafonnement de ses impôts directs à 60% du montant de ses revenus de l'année 2005 ; 2° de prononcer en sa faveur la...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...LACAZE et VIGNES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010 sous le n° 10BX01329, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, par Me Lacaze, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700868 en date du 10 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée, solidairement avec la société Travaux Publics, à verser la somme de 122.685 euros...
...SCP TAYEAU-MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 16 avril 2010, présentée pour Mme Bérengère X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 3 octobre 2008, du préfet de la Gironde, de lui attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...VIGNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00973, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501464 du 4 avril 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Bernard Y, sa décision implicite rejetant la demande de ce dernier tendant à la restitution intégrale du nombre de points affectés au permis de conduire de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. Y...
...VIGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Hamza X, demeurant ..., par Me Vigné ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704989 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 du préfet de la Gironde portant refus de renouvellement de son tire de séjour mention « étudiant », lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...VIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006, sous le n° 06BX01228, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON 33120, représentée par son maire, par Maître Vigné, avocat ; La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403584/0504693, en date du 6 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 351,07 € à M. et Mme X et une somme de 9 714,75 € à la MAIF, en réparation du dommage résultant pour M. et Mme X de l'infiltration d'eaux pluviales dans leur propriété, outre 500 € au titre de l'article L. 761-1 du...
