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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 décembre 2023, 22PA04773
19-06-02-08-03-06 Il résulte clairement de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de... ...CABINET VIVIEN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BKV Montage BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 426,99 euros au titre de la période correspondant à l'année 2015, d'un montant de 214,42 euros au titre de la période correspondant à l'année 2016 et d'un montant de 158 664,20 euros au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 15PA03334
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET VIVIEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ponthieu Rabelais a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1404219/1-1 du 26 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 13PA04042
...VIVIEN...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305856 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2012 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...VIVIEN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 21 novembre 2013, présentée pour la société Socophym, dont le siège social est situé chemin du Lyonnais à Saint-Bonnet de Mure 69270, par MeB... ; La société Socophym demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200140 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2011 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 11PA04223
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VIVIEN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Matignon Consultants, dont le siège social est situé 17, rue du Colisée à Paris 75008, par Me Chapus ; la société Matignon Consultants demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917467 en date du 20 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...VIVIEN-LAPORTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 20011 et confirmée le 20 janvier 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903284 du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'après avoir, à bon droit, annulé les décisions de retraits de points en date des 5 janvier 2006 et 12 décembre 2007, il a, d'une part, enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...VIVIEN...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 2 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Awa A, demeurant ..., par Me Vivien, avocate ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200741 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 février 2012, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...VIVIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M. Pierre-Henri , demeurant ..., par Me Vivien, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600406 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Fort-de-France à lui verser la somme de 179.951,20 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui payer ladite somme ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 8.000 euros au titre de l'article L...
...VIVIEN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-France A, élisant domicile ... par Me Morel a l'Huissier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement l'ordonnance n° 0504420 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juillet 2007, en tant qu'elle a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande en annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire en date du 15 décembre 2002 adressée au préfet des Hautes-Alpes ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir sa demande indemnitaire et de condamner...
...VIVIEN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour M. Yves A, élisant domicile ..., par Me Morel a l'Huissier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement l'ordonnance n° 0504434 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juillet 2007, en tant qu'elle a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande en annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire en date du 15 décembre 2002 adressée au préfet des Hautes-Alpes ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat...
