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44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EXAMEN PAR LE JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR D’UN MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE – PRISE EN COMPTE D’ÉTUDES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRIIGEN a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Par une...

...SCP GURY MAITRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1-4 passage Chaussin / 97, rue de Picpus et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Cogedim Paris Métropole un permis de construire un immeuble de trente-sept logements situé 95, rue de Picpus Paris 12ème, ainsi que la décision implicite du 9 décembre 2017 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d'une part, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux réalisés sur un immeuble situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille avec la réglementation en vigueur et, d'autre part, de...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 23008389 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1805381 et 1901812, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n° 1805381 et a rejeté les demandes de M. B...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2023, 25 septembre 2023 et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 novembre 2022 et le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les...