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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2009, 07NC00831
...WIESEL...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier 2007 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503902 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Doris X, la décision en date du 9 août 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, agissant par délégation du préfet, a décidé de ne pas lui accorder son allocation équivalent retraite à titre rétroactif ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...
...PERRAD - ROSENBLIEH - WELSCHINGER - WIESEL -DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 avril 2005, présentée pour M. Guillaume X, élisant domicile ..., Mlle Noémie X élisant domicile ..., M Philippe Y élisant domicile ... agissant pour lui-même et au nom de ses enfants mineurs Antoine Y et Louise Y, Mme Gabrielle Y élisant domicile ..., M. Pierre Y élisant domicile ... agissant pour lui-même et en qualité de tuteur de Joris Z et de Robin Z et au nom de sa fille mineure Mirouscha Y, Mme Marie Y élisant domicile ..., Mme Koseta Y élisant domicile ..., Mme Anne Y élisant domicile ..., Mme Rosilda Z élisant domicile...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 00NC01179
...WIESEL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. et Mme Jûrgen X, élisant domicile ..., par Me Wiesel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 9702439 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser, en réparation des préjudices subis suite à un accident de trike dont ils ont été victimes le 16 juin 1993 sur l'autoroute A 35 entre Strasbourg et Colmar : 1 à Mme X la contre-valeur en francs français au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 00NC01497
...PERRAD, ROSENBLIEH, WELSCHINGER ET WIESEL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X, d'autre part, enjoint à la VILLE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 00NC01498
...PERRAD, ROSENBLIEH, WELSCHINGER ET WIESEL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X, d'autre part, enjoint à la Ville de...
...WIESEL...Vu, enregistrée le 20 juillet 2001, sous le n° 01LY01502 la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Maître Wiesel, avocat au barreau de Strasbourg ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905017 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de Saint Pierre-Saint Jean , au lieudit Le Granel ; 2° d'annuler ce certificat ainsi...
