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...YANAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 25 % sur les revenus distribués. Par un jugement n° 1806872 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YANAT...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2015, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Yanat, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407601 du 15 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 11 juillet 2014, rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YANAT...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221281/3-2 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2012 du préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France refusant de lui délivrer une autorisation de travail ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, de lui délivrer l'autorisation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YANAT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présenté pour M. B...A..., demeurant..., par Me Yanat, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202473 en date du 23 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2012 refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...YANAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par Me Yanat, avocat ; MmeB... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0907882 en date du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2007 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de service ; 2...