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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1905635 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801033 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL AHA Expertises et Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 du fait de l'exercice clos le 31 juillet 2014, à raison d'une plus-value de cession d'une partie de sa clientèle...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1600304 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18LY02896 du 14 janvier 2020, la cour a annulé ce...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC 4G a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807150 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Audio Visual and Digital Development Enterprise ADDE a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 du fait de l'exercice clos au 31 juillet, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608098 du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1605830 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Hôtel Annapurna a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des exercice clos en 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1603462 - 1603468 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé, à l'article...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1600304 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2018...