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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Aveu - Conclusions sollicitant à titre subsidiaire le... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari et prononcer...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Intérêt de l'enfant - Recherche - Condition . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, alors que, d'une part, faute d'avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant mineur à la modification de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 1991, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, fait procéder aux travaux de réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, avec le concours...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Améliorations... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu les articles 860 et 869 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur l'absence d'une pièce - Pièce visée dans une lettre produite au débat PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1990, que, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, la société Sardazur a été autorisée, " au titre d'une créance qui résulterait d'un manque à gagner et d'un préjudice commercial supportés par la faute de la société Alu bâtiment, son...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Acte de prêt - Impossibilité de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc..... Attendu que, d'avril 1982 à avril 1983, M. X..., conseil juridique, a rédigé quatre conventions sous seing privé de prêts consentis par les époux Dizeux à Mme Dufour-Triballat pour des sommes allant de 400 000 francs à 635 000 francs ; que M. X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme et de la société en nom collectif Les Successeurs d'Albert X... et Cie, les sociétés X..., le Tribunal, par jugement du 25 avril 1988, a arrêté le plan de cession des actifs au profit de la société en nom collectif Tapie et Cie dite groupe Bernard Tapie groupe Tapie...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Contrôle de la comptabilité - Obligation de procéder à des rapprochements bancaires... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 mai 1985 et 19 avril 1988, que M. X..., directeur financier et chef comptable de la société anonyme Cannone a été condamné par la juridiction pénale pour avoir, entre 1975 et 1978, détourné au préjudice de ces diverses sociétés des sommes que cette décision a évaluées à 819 699 francs ; que pour y parvenir M. X... avait falsifié des chèques...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Réparations civiles - Augmentation non Méconnaît... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Blanc....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal...