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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Interruption volontaire de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado..... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juin 1987, M. Picard, chirurgien, a pratiqué, dans une clinique privée, une intervention en vue d'interrompre la grossesse de Mlle X... ; qu'une échographie de contrôle, effectuée le 5 juillet 1987 a révélé la poursuite de la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts fixés au contrat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado..... Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 15 juin 1989, que, par trois actes des 28 avril 1976 et 28 octobre 1977, M. et Mme X... se sont portés, à concurrence de sommes d'un montant déterminé, caution des dettes de la société X... envers la société le Crédit industriel et commercial de Paris la banque ; qu'ils ont révoqué leur cautionnement le 30 mai 1987 ; que...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Signification le jour de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré Le Logement à bon marché, devenue société Aedificat, a, le 28 juin 1982, chargé la société Rheins et Debout, entrepreneur général, de la construction de 80 logements ; qu'après avoir conclu, le 7...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Application des règles prévues... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture, prononcée le 23 décembre 1986, du redressement judiciaire de la société Club 52, qui a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 1987, la société financière Locabanque société Locabanque, propriétaire du local commercial dans lequel s'exerçait l'activité de la débitrice, a fait...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la compagnie aérienne Sabena société Sabena a transporté, le 24 janvier 1974, de Bruxelles à Paris-Le Bourget un colis contenant de l'or en lingots, expédié par la société Compagnie...