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1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X... ; que le jugement attaqué tribunal...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Attendu que M. X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil en faisant valoir, d'une part, qu'il avait à faire face avec 5 890 francs, montant des ressources mensuelles de son ménage, à des mensualités s'élevant au total à 4 804,18 francs, à titre de remboursement de divers prêts qui lui avaient été consentis, et que, d'autre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex au titre des années 1984 à 1986 la fraction des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés en raison de l'emploi de leur véhicule personnel, qui excédait le tarif admis par l'administration fiscale en vue de la déduction des frais...