Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolve. dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Effets - Dessaisissement du juge - Décision d'avant dire droit - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS - Effets -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Risque vol - Condition. ASSURANCE règles générales -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Société de fait - Défaut de personnalité morale - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., après avoir obtenu la réfection complète de la toiture d'un local réalisée par M. Y... et ayant constaté la persistance de désordres, a obtenu, en référé la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues à "l'entreprise...