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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse d'épargne : Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 1996 que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la Société d'exploitation des maisons chirurgicales de santé clinique Alleray SEMCS a été arrêté, le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage d'habitation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 18 septembre 1987, M. Y... a confié à M. X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M. X... ; que le montant de...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Détermination de la période où le testament a été rédigé - Rédaction d'un... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué la totalit...

SPORTS - Ski - Leçons de ski - Moniteur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Qualité de la neige - Présence d'une barre... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1991, que Mlle X... alors âgée de 15 ans, qui participait à un cours collectif de ski dirigé par M. Bouvet-Bionda, moniteur diplômé, a, au cours d'une descente hors piste, été victime d'une chute dans un virage, puis a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Domaine d'application - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre Socaviac, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par des équipements collectifs - Bruit -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, bailleresse, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1990 de la condamner à réparer le préjudice subi par les époux Y... et les époux X..., locataires, en raison du trouble de jouissance causé par les bruits des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse 14 mai 1987 de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui ont...