Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ... Potier de la Varde, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu des articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Conditions - Parent ayant l'exercice de l'autorité parentale non Il résulte des dispositions combinées des... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard...REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Position dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société France loisirs la société a formé un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence en date du 28 novembre 1989, relative à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente du livre par " clubs ", qui lui...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard..... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1980, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la compagnie Hannover international France, a été déclaré entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la CPAM était partie, et qui s'est...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt...