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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte - Dispense -... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin d'être autorisé à passer seul les actes nécessaires à cette cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqu...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée. 1° AVOCAT - Honoraires - Contestation... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, qui avait conclu avec la SCP Ménard-Quimbert et associés un contrat de collaboration auquel les parties étaient convenues de mettre fin, a assigné cette SCP d'avocats devant le tribunal d'instance en paiement de certaines sommes au titre...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ...Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques et Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Réouverture de la procédure - Office du... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 19 mai 2004, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Allocation spéciale - Cumul avec l'indemnité de non-concurrence -... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 août 2003, que M. X..., qui avait été engagé le 2 juin 1999 par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel en qualité de représentant, a été licencié le 15 juillet 2000 pour motif économique et a adhéré le 8 septembre 2000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Extinction de la créance... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 janvier 2004, que le 18 décembre 1991, M. X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du greffier - Régularité - Présomption - Condition. 1° GREFFIER - Obligations -... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pompes funèbres libres de l'Esterel a réclamé paiement à M. X... des frais d'obsèques de Eric Y... ; que M. X..., qui avait signé le devis en son nom et celui des héritiers, a contesté la dette et a appelé en garantie Mme Z..., veuve Y... et Christopher Y... représenté par sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de validité - Consentement - Dol - Caractérisation - Défaut - Cas - Silence du salarié embauché sur... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Languedoc aides et services pour exercer les fonctions de garde à domicile selon contrat à durée indéterminée du 21 août 2000 prévoyant une période d'essai de deux mois ; qu'à l'issue de la visite médicale d'embauche s'étant déroulée le 28...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Contestation portant sur l'existence du mandat de... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Hélène X... Y..., à MM. Jean-Philippe et Jean-Didier Y... et à Mme Emmanuelle Marie Y..., épouse Z... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jean Y... ; Sur le moyen relevé d'office qui est préalable, après avis donné aux parties en application...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Exclusion - Cas. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Jacques et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ; Attendu que Monique X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., qui avait souscrit un plan d'épargne populaire auprès de la Société générale, en a demandé le...