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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Absence de diligences du demandeur au pourvoi - Effet .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 22 avril 1996, André Y... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 septembre 1995 par Claude X... et inscrite sous le n° 95-19.191 ; Attendu que...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 8 juillet 1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... et Edwy Z... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision octroyant des honoraires supplémentaires au syndic -... ... Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 92-17.582 et 92-19.835 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 24 mars 1992, qu'entre 1966 et 1970, la société civile immobilière SCI Les Vignes a, en vue de les vendre par lots, fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, assurés auprès de la MAF, et avec le concours de la société Bureau Véritas...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1991, qu'ayant consenti à la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB une ouverture de crédit garantie par le cautionnement hypothécaire de la Société commerciale de courtage SCC, la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, après la mise en...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 14 janvier 1988 et 26 octobre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... Bode, devenu propriétaire d'un appartement donné en location, en 1950, aux époux X..., leur a fait délivrer congé pour le 1er janvier 1980 et les a assignés aux...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite - Référé .... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les deux pourvois n° 91-15.451 et n° 91-17.042 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 91-15.451 et sur le premier moyen du pourvoi n° 91-17.042 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 mars 1991, que, s'estimant diffamé par un article intitul...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire contenant un passage injurieux ou diffamatoire - Demande de suppression article 41, alinéa 4, de la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 septembre 1990 qui, pour la contravention de blessures, violences ou voies de fait volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...