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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Système du tiers payant - Validité - Condition SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile, à Antibes, par les ambulances Pontoises ; que les frais de transport ayant été réglés par la société Inter Mutuelles assistance, celle-ci, à qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 décembre 1974, M. X..., salarié des établissements Ferrer Auran, a ressenti, au temps et au lieu de son travail, un malaise qui s'est révélé un infarctus du myocarde à l'hôpital où il avait été admis ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait a décidé, le 24 février 1974...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Prestations de la caisse de sécurité sociale - Transaction non... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Rabah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre Josette Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Disproportion entre la lésion initiale... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 11 octobre 1971, M. X...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Juridiction pénale ayant statué sur l'action publique - Obstacle à la compétence non *... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites...