Recherche de avec pour avocat la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2005, 03-18006
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Compte courant d'associé - Décision de l'assemblée générale d'affectation en... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, M. X..., détenteur de 85,75 % des parts de la société à responsabilité limitée Gicef, s'est vu notifier des redressements en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2004, 01-15114
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité d'un avis de mise en... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont fait l'objet d'une notification de redressement de droits d'enregistrement, au motif qu'elles auraient bénéficié d'une donation déguisée de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2004, 01-15731
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Motifs - Etendue. Aux termes... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification de redressement adressée au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2004, 03-04073
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 2004, 00-20271
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts sociales - Groupement foncier agricole... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 2000, que M. et Mme X... ont fait donation à leur fils, M. Henri X..., sous le bénéfice de...
