| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1996, 95-80592
1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs. 1° MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêts - Eléments... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour ingérence, les a condamnés le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1995, 93-13680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 29 octobre 1992, que la société La Castellane a acquis un terrain par acte du 10 septembre 1982 ; que, pour que cette mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article 691...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-12031
URBANISME - Utilisation du sol - Coefficient d'occupation du sol - Application - Grenier - Superficie - Possibilité de construction -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges...Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments existants conservés sur le terrain est déduite des possibilités de construction ; que la surface de plancher hors oeuvre nette...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1991, 89-14794 et suivant
1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Joint le pourvoi n° 89-14.794 qui attaque le jugement du 23 novembre 1988 et le pourvoi n° 89-14.795 qui attaque le jugement du 22 février 1989 rectificatif du premier ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les jugements déférés, que M. X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1991, 89-70384
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 1989 d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle leur appartenant, tenu compte des servitudes administratives et des restrictions au droit de construire, résultant d'un plan d'occupation des sols...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 1991, 89-70258
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Date de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols POS au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être...