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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Conditions de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2001 que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol la SCI ont notifié leur intention de...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Présence - Présence lors de l'audience - Nécessité. GREFFIER - Cour d'assises - Composition -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 8 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Demande d'actes - Formes... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., du chef de faux, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Accord des colotis - Accord suivi d'un arrêté modifiant le cahier des charges - Recherche... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 12 avril 1996, statuant sur renvoi après cassation, déboute les époux X..., propriétaires dans un lotissement, de leur demande tendant à faire condamner leur voisin coloti, M. Y..., à effectuer des travaux de mise en conformité aux prescriptions du cahier...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Refus - But d'entrave et considérations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la société Arti Moul SAAM ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Riom, 13 mars 1996 et du jugement qu'il a partiellement confirmé, que les capitaux propres de la société Arti Moul SAAM la société SAAM étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Obligation - Obligation d'informer l'assureur de l'existence de circonstances nouvelles... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.3° du Code des assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble . La vente d'un immeuble n'emporte pas de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juillet 1994, que la société civile immobilière du Théâtre la...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Information - Insuffisance - Augmentation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Riom, 24 mai 1995, que, les capitaux propres de la société Arti Moul étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée afin de décider s'il y avait lieu à dissolution anticipée et dans la négative de procéder à une augmentation de capital ; que, la dissolution...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....Attendu que la société d'HLM Habitat et Résidence la société a, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, passé avec la compagnie des Assurances générales de France un contrat d'assurance de dommages obligatoire concernant deux immeubles à usage d'habitation locative qu'elle faisait édifier, la réception intervenant en juillet 1980 ; que...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption. 1°... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA...