Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BEC dans la jurisprudence francophone
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...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2001 sous le n° 01BX02049 présentée pour M. André X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire-sur-l'Adour à lui verser la somme de 61 397,30 F en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 janvier 1999 du silence gardé par le maire d'Aire-sur-l'Adour sur sa demande du 2 septembre 1998 tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité des...
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...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002 sous le n° 02BX02500, présentée pour la SARL ANDRE HUYGUES DESPOINTES dont le siège social est Immeuble Blandin - ZI les Mangles - Acajou au Lamentin 97232, représentée par son gérant ; la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Lamentin à lui payer la somme de 185 991,81 euros au titre d'intérêts moratoires et de pénalités de retard ; 2° de condamner le centre...
...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002 sous le n° 02BX02501, présentée pour la SARL ANDRE HUYGUES DESPOINTES dont le siège social est Immeuble Blandin - ZI les Mangles - Acajou au Lamentin 97232, représentée par son gérant ; la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat inter-hospitalier de la Martinique à lui payer la somme de 419 892,02 euros au titre d'intérêts moratoires et de pénalités de retard ; 2° de condamner le...
...BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001 sous le n° 01BX01163, présentée pour Mme Hélène X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé au lieu-dit Errmunia à Bidarray ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
...BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001 sous le n° 01BX02184 présentée pour la COMMUNE DE SAINT CYR 87310, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. X, annulé la délibération en date du 24 septembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Saint Cyr a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section F n° 636, 637, 638 et 13 ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal...
...BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2001 sous le n° 01BX02396 présentée pour M. Chaharoumani X demeurant ... par Maître Mansour Kamardine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le directeur général du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA a décidé de préempter un terrain de 3 030 m² lui appartenant à Majicavo Kropa Koungou ; 2° d'annuler ladite décision...
