Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutreil dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 janvier 1993, 96935
39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE ... ...Dutreil...Vu la décision en date du 30 janvier 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le n° 96 935 et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1986 par laquelle le bureau du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de passer un avenant au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 112980
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., demeurant ... ; M. BOURBII demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ annule la décision susvisée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 114769
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seghir X... Z..., demeurant chez M. Azeri Aissa Y..., Zemala/Telaghma 43250 Wilaya de Mila Algérie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une carte de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 115000
15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jono Luis Y... SILVA Z..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... SILVA Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 115190
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule ledit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 117612
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Dutreil...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1990 et 1er octobre 1990, présentés pour M. Joannès A... X..., demeurant chez M. et Mme Y..., route de Luxembourg à Javingue Belgique ; M. VAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1988 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 119482
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant Salles du Gardon 30100 La Favède ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 7 février 1990 par laquelle la commission régionale de Montpellier l'a dispensé de ses obligations du service national...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 124534
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 125053
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 126356
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 54-05-05-02 PROCEDURE -... ...Dutreil...Vu, 1° sous le n° 126 356, l'ordonnance en date du 27 mai 1991, enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par Mme Marie-Marguerite Y... et M. Alain Pierre X... ; Vu la demande enregistrée le 29 avril 1991 au greffe...
