Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gailleton dans la jurisprudence francophone

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M.GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présentée pour la commune de SAINT CANNAT représentée par son maire en exercice, par Me X... avocat ; La commune demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la S.C.I. "Le Mail de la Chapelle", d'une part, annulé un état émis le 4 avril 1989 pour le paiement d'une somme de 285 000 francs correspondant à la...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. GAILLETON...I Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au greffe de la cour sous le n 94LY01260, présentée pour la société en nom collectif Y... et LA SELVA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Francesco Y..., par la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat ; la société Y... et LA SELVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 5 mai 1994, en tant qu'il a laissé à sa charge les deux tiers du préjudice...

24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT ... ...M. GAILLETON...enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994, la requête présentée par M. Max IMBERT demeurant ... ; M. IMBERT demande : 1 l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Alpes de Haute-Provence, déclaré que la portion de l'ancienne voie impériale n 85 située sur la commune de Malijai fait toujours partie du domaine public de l'Etat et rejeté ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de 50 000 francs et à être remis en...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...M. GAILLETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire en tierce opposition, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 5 avril 1996, et 3 juin 1996, présentés pour M. Jean Luc ERRERA exploitant un établissement de bain-hôtel-bar-restaurant à l'enseigne "La Frégate" quartier des Lones à Six Fours les Plages 83140, par Me X..., avocat ; il demande que la cour : 1 déclare non avenu son arrêt du 30 janvier 1996 rejetant la requête de M. Y... Errera et de la SARL La Frégate et, statuant à nouveau...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS 54-05-02... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, présentée pour la S.N.C. CANNES-MIDI dont le siège social est ..., représentée par sa gérante la S.A. Stribick et Cie, par Me Deygas, avocat ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la récusation de l'expert désigné par l'ordonnance rendue...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ... ...M. GAILLETON...requête, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par la société GO TO PROVENCE dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La société GO TO PROVENCE demande à la cour d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et celle d'autres requérants tendant à l'annulation de cinq certificats d'urbanisme négatifs, délivrés par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 18 août 1992, et concernant des terrains situés...

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Gailleton...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, sous le n 95LY01435, la requête présentée pour M. Armand Y... demeurant ... 83 CARCES, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 8 novembre 1993 lui prescrivant de procéder à des évaluations et travaux...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. GAILLETON...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 1996 sous le n 96LY00389, présentée pour la SOCIETE M.G.M. dont le siège social est P.A.E. des Pays du Mont Blanc à Passy 74190, par la SCP d'avocats J. Collin et M. Z... - Y... ; elle demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 janvier 1996 en tant que, à la demande de M. B..., il annule le certificat d'urbanisme positif que...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Voies de recours - Tierce-opposition - Arrêt condamnant une... ...M. Gailleton...Vu la requête en tierce opposition, l'acte de régularisation et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 décembre 1996, 13 janvier et 31 janvier 1997, présentés pour la commune de BELLERIVE SUR ALLIER représentée par son maire en exercice par Me. A. Benazdia, avocat ; la commune demande que la cour : 1 déclare nul et non avenu son précédent arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel, statuant sur le recours...

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES 49-04-01-03 POLICE... ...M. GAILLETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1997, la requête présentée pour la commune de CROLLES représentée par son maire en exercice par la SCP DALMAS-GALLIZIA, avocats au barreau de GRENOBLE ; La commune de CROLLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de la SA AVENIR HAVAS MEDIA, annulé l'arrêté du maire du 8 décembre 1994 mettant cette société en demeure de déposer...