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19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2017, 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101726 - 2101727 - 2101728 - 2101729 du 29 novembre 2022, le...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffel Levallois Commerces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 6 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles AI 0163 et AI 0142 de la...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle AX 0010 de la commune...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement no 2300442 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes.... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL CAP 2020 Consult a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration d'actif et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures et l'Union syndicale solidaires ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2300250 du 8 janvier 2024, le tribunal...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2204356 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté de la préfète du Loiret...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures, l'Union fédérale des consommateurs du Cher - Que Choisir UFC Que Choisir et l'Union syndicale solidaires ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cher a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir d'Orléans et l'Union syndicale solidaires ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...