Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MEISSE dans la jurisprudence francophone

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Col'Schick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de l'Eurométropole de Strasbourg EMS a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, en tant qu'elle porte sur les points n° 79, 80 et 83 relatifs aux sites d'activité " Alsia " et " Air Product ", ainsi qu'à l'emplacement réservé n° 129. Par un jugement n° 1909006 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prémanon 39 a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il créé une zone 1AU " Sud Sambine ". Par un jugement n° 2000696 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération litigieuse dans cette mesure. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2021, le 28...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine-sur-Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... le 8 juillet 2020 en vue de la réalisation d'un édifice à usage de loge de vignes au lieu-dit " Le Salve ". Par un jugement n° 2001968 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision contestée. M. C... B... a demandé au tribunal...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 9 janvier 2024 et le 25 mars 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Neufchâteau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au bénéfice de la SAS Neocadis, sur un terrain situé 1500 avenue de la Division Leclerc, pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant en une activité de drive, et la création d'un bureau pour la location de...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SARL Lot AM D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 39 lots, sur la parcelle cadastrée ZD n° 0077, et d'ordonner l'exécution du jugement no 1802035 et 1901720 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint au maire de lui délivrer le permis d'aménager sollicité le 24...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification des services périscolaires de la commune au titre de l'année scolaire 2020/2021. Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs du service d'accueil du mercredi après-midi sans repas. Procédure devant la cour...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification des services extrascolaires " petites vacances et grandes vacances " de la commune au titre de l'année scolaire 2020/2021. Par un jugement n° 2002121 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsaterre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2004379 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, un...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la SCI Simali a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire et de démolir du 1er décembre 2021 délivré par le maire de la commune de Reims à M. A... B... en vue de la surélévation d'un appartement et de la démolition partielle d'une charpente et d'une toiture sur un terrain situé 3 rue des Elus dans cette commune. Par une ordonnance du 11 mai 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

...M. MEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2005064, 2006015, 2006016 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...