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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-03-02... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1001840 du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LRMD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1307693 du 11 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA MONOPRIX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1307694 du 11 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 juillet 2012 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1205803 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2015, M. C..., représenté par Me Liger, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 2 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1402927 du 3 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 18 novembre 2013 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1404322 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BELLE VANDERCRUYSSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 10 avril 2015 par lesquelles le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1504069 du 6 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa...