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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Euro Vending Company a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, ainsi que les...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Il a demandé, avec son épouse, au tribunal, de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la cotisation supplémentaire...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI 47 route de Lyon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804522 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 13 mai 2022, la SCI 47 route de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008648 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100267 du 31 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Perrière sur leur demande préalable d'indemnisation, d'ordonner sous astreinte de 350 euros par jour de retard la destruction de la partie de la voie publique communale empiétant sur leur propriété et de condamner in...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre à la commune de Pernand-Vergelesses de supprimer le talus qu'elle a réalisé en amont de la parcelle cadastrée AL 60 et de remettre les abords de cette parcelle en état d'accessibilité normale, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la commune de Pernand-Vergelesses à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1808595 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, à titre principal et sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salari...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CARAËS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salariée ". Par un jugement n° 1802805 du 30 avril 2019, le tribunal administratif...