Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Isabelle de Silva dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 mars 2009, 316623
...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2008, présentée par Mme Siham A-B, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 317781
...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier F, demeurant ..., M. Maxime J, demeurant ..., M. Jean-Paul I, demeurant ..., M. Jean-Denis B, demeurant ..., Mme Alexandra H, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., Mme Françoise L, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ..., Mme Delphine A, demeurant ..., M. Gérard E, demeurant 1... et M. Frédéric C, demeurant ... ; M. F et autres demandent au Conseil : 1° d'annuler l'article 1er du dispositif du jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 310373
...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zahra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Lahoucine B formé pour son compte contre la décision du 7 mai 2007 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2009, 318004
...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. Maurice B, son élection le 16 mars 2008 en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; 2° de rejeter la protestation de M. B ; 3° de confirmer son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 295915
...Mme Isabelle de Silva...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande des consorts A, le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Melun et a condamné l'Etat à verser à ces derniers la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts à compter du 17 septembre 1999...
